Amendement n° 42 · Article 15

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement, notamment à travers la reconnaissance du crime d’écocide.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création du crime d'écocide.

Après la proposition de loi portée par le sénateur socialiste Jérôme Durain, à l'initiative de Christophe Bouillon et du Groupe Socialistes et apparentés, notre Assemblée a eu l'occasion d'examiner en décembre dernier un texte visant à reconnaitre le crime d'écocide et à renforcer l'ensemble des sanctions en matière d'atteintes à l’environnement. Ce texte a été balayé d'un revers de la main par le Gouvernement et sa majorité. A l'époque, le Gouvernement affirmait que "l’arsenal législatif existant permet déjà de réprimer les atteintes d’ordre exceptionnel à l’environnement", plaidant ainsi pour le statu quo juridique.

Un an plus tard, et après que la reconnaissance de l'écocide ait été reprise parmi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement propose désormais de créer un "délit général de pollution" et un "délit de mise en danger de l'environnement". Il ne s'agit donc plus de créer un crime ni d'y adjoindre une "compétence universelle" permettant de poursuivre ceux ayant commis des crimes à l’étranger ni de prendre en compte les atteintes aux "limites planétaires" (neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre).

Si nous pouvons donc saluer une avancée (dont le contenu reste à préciser), il convient de rappeler que cette annonce gouvernementale ne revient pas à reconnaitre l'écocide dans le droit français.