Amendement n° 30 · Article 8
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, le procureur de la République entend, en sus des victimes du préjudice, les associations de protection de l’environnement agréées avant la conclusion de la convention judiciaire d’intérêt public. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux associations environnementales (en sus des victimes) de faire valoir leurs observations avant la conclusion de la CJIP.
En effet, il est important que les associations puissent, le cas échéant, être entendues afin d'apporter leur expertise sur des sujets environnementaux parfois très complexes.
Il est important de préciser que cet amendement propose d'ouvrir cette possibilité uniquement pour les associations de protection de l'environnement agréées par l’État (c'est-à-dire celles habilitées pour participer à l'action des organismes publics et à être désignées pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative).
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory