Amendement n° 21 · Article 8
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 03/12/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 172‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, il peut être retenu sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire pour vérification de son identité. »
Exposé sommaire
Lorsqu’une personne, à l’encontre de laquelle un fonctionnaire ou agent mentionné à l’article 172‑4 du code de l’environnement entend dresser procès-verbal pour infraction environnementale, refuse de délivrer sa véritable identité, elle est invitée à rester sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire, sans que l’inspecteur de l’environnement dispose d’un droit de retenue en cas de départ du mis en cause.
Cet amendement permet de donner une base légale à cette retenue, comme préconisé par la recommandation n° 6 du rapport « une justice pour l’environnement ».
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE.
Cosignataires (10)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Cédric Villani