Amendement n° 19 · Article 6
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 03/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Villani et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou à l’environnement ».
Exposé sommaire
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux biens.
En l’occurence, cet amendement permet au juge d’instruction d’autoriser les « techniques spéciales d’enquête » sans l’avis du procureur de la République en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte à l’environnement.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE, et a été retravaillé suite à la commission des lois pour bien conserver le mot « biens » et ne pas le remplacer par « choses ».
Cosignataires (10)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Cédric Villani