Amendement n° 16 · Article 5 bis
De Fabien Gouttefarde (La République en Marche) · déposé le 03/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Gouttefarde, M. Gérard, Mme Granjus, Mme Thomas, M. Claireaux, Mme Valérie Petit, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, M. Perrot, M. Fugit, M. Testé, Mme Chapelier, M. Templier et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Florence Granjus, Sonia Krimi, Patrice Perrot, Valérie Petit, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Valérie Thomas, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock