Amendement n° 15 · Article 8 bis C
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Reda et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa restreint le champ des prérogatives judiciaires des Inspecteurs de l’environnement ainsi désignés en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée.
Or, il est incontestable que la majorité des délits contre la biodiversité sont commis en bande organisée.
L’Office français de la biodiversité dispose des compétences pour enquêter sur les délits commis en bande organisée, Notamment pour les affaires de braconnage de grand gibier et le trafic des animaux où il est indispensable de bien connaitre les milieux spécialisés concernés.
Plus de 300 Inspecteurs de l’environnement ont déjà été formés à cet effet.
Il faut laisser le choix aux autorités judiciaires, mieux à même de prendre en compte les particularités de chaque cas et ne pas imposer trop de contraintes.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Michel Vialay