Amendement n° 1 · Article 8 quater
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr