Amendement n° 577 · Article 11 quater
De Isabelle Florennes (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 491
- Signataires
- Mme Florennes, M. Bourlanges, Mme Goulet et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sixième »,
Le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de dix mois au lieu de dix-huit mois comme le prévoit l'amendement. Il s'agit en l'espèce de s'assurer que la ratification de l'ordonnance pourra intervenir avant la fin de cette mandature.