Amendement n° 575 · Article 11 quater
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 443
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Les premiers protecteurs de l’enfant ce sont ses parents. Ce n’est que dans l’hypothèse où la santé la sécurité d’un enfant sont en danger (art. 375 du code civil), que le juge – garant des libertés publiques et individuelles – et non l’administration, peut décider que les parents seront assistés dans leur rôle d’éducateurs, que l’enfant leur sera retiré ou même, dans les pires hypothèses - en cas de mauvais traitements ou de délaissement prolongé - que l’enfant sera admis en qualité de pupille de l’Etat.