Amendement n° 574 · Article 11 quater
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 443
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
En prévoyant des mesures différentes, ce sous-amendement opère une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux de l’adoption internationale.
En matière d’adoption internationale, en imposant un accompagnement dès lors que le jugement a été transcrit s’il a été prononcé à l’étranger ou qu’il est passé en force de chose jugée s’il a été prononcé par un tribunal français, non seulement cette mesure est contraire à notre Constitution tout comme à la Déclaration Européenne des droits de l’Homme.