Amendement n° 573 · Article 11 quater
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 443
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement ne tient pas compte que pendant la durée du placement en vue de l’adoption, le service de l’aide sociale à l’enfant assure déjà un suivi d’intégration dans sa nouvelle famille : des rapports, permettant au conseil de famille des pupilles de l’Etat et au tuteur de s’assurer qu’il n’y aurait pas lieu de mettre fin au placement en vue d’adoption, leur sont rendus. Un accompagnement, qui ne peut être que volontairement demandé par les parents, ne pourrait donc être effectué que par des professionnels différents de ceux qui font ce suivi qui se doit d’être évaluatif.