Amendement n° 572 · Article 11 quater
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 443
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« bénéficient, »
insérer les mots :
« à leur demande, ».
Exposé sommaire
sous-amendement de précision