Amendement n° 567 · Article 11
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 02/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 492
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou, en Corse, le président du conseil exécutif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.