Amendement n° 563 · Article 10
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 02/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 519
- Signataires
- M. Gérard et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
Exposé sommaire
Bien que ne partageant pas la philosophie de cette nouvelle procédure qui introduit un traitement discriminatoire des enfants en fonction de leur nationalité ( en l’état actuel des textes, ni l’agrément, ni une quelconque évaluation ne sont requis et ce, quelle que soit la nationalité de l’enfant concernant les adoptions intraconjugales), le présent amendement vise à préciser que seule est concernée les enfants relevant de l'adoption internationale et que la présente disposition n'a pas vocation à s'appliquer aux cas des enfants nés de GPA à l'étranger pour qui le projet de loi de bioéthique prévoit de limiter la transcription de l'acte d'état civil au seul parent biologique et d’imposer au parent d’intention de recourir à l’adoption.