Amendement n° 559 · Article 4
Gouvernement · déposé le 02/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° 536
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Sauf motif grave, ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 5° En cas de motif grave.
« S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348‑3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification et de précision.