Amendement n° 555 · Article 12
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Clément, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« à son admission dans le statut puis réactualisé régulièrement, notamment lorsque le pupille de l’État est ».
Exposé sommaire
La rédaction de l'alinéa 6 de cet article 12 laisse à penser que la réalisation d’un bilan médical, psychologique et social pour les pupilles de l’État susceptibles de faire l’objet d’un projet d’adoption, n'est pas réalisé pour tout enfant alors qu’il devrait systématiquement l’être à l’admission dans le statut de pupille de l’État et réactualisé régulièrement. Cet amendement propose donc d'y remédier.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner