Amendement n° 550 · Article 10
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Clément, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en pratiquant un nouvel agrément ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que l'agrément est "accordé pour une durée de cinq ans renouvelable". Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance, reconductible avec tacite reconduction. Il est important de préciser "en pratiquant un nouvel agrément", tel que le propose cet amendement.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Martine Wonner