Amendement n° 544 · Article 2
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Exposé sommaire
Cet article vise à élargir aux couples non mariés, pacsés et concubins, les dispositions relatives à l’adoption actuellement applicables aux seuls couples mariés.
Cet amendement propose de conditionner ce droit à 2 ans de vie commune au lieu de 1 an afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant comme poursuivit par cette proposition de loi.