Amendement n° 529 · Article 14
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant »,
les mots :
« et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« à compter de la communication de ce choix et ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d’exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l’État.