Amendement n° 525 · Article 11 quater
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorisation préalable prévue »,
les mots :
« l’agrément prévu ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.