Amendement n° 524 · Article 11 ter
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« résidant habituellement en France et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.