Amendement n° 521 · Article 11 bis
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« autorisation »,
le mot :
« agrément ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cette autorisation, délivrée »,
les mots :
« Cet agrément, délivré ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« autorisation prévue »,
les mots :
« agrément prévu ».
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’autorisation est délivrée »,
les mots :
« L’agrément est délivré ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle peut être suspendue ou retirée »,
les mots :
« Il peut être suspendu ou retiré ».
VI. – En conséquence, après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« « autorisés et habilités » sont remplacés par le mot : « agréés ». »
VII. – En conséquence, après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« « autorisé et habilité » sont remplacés par le mot : « agréé ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de remplacer l'autorisation d'exercer accordée aux organismes autorisés pour l'adoption par un agrément - sans que cela ne modifie la procédure - et de changer, en conséquence, la dénomination de ces organismes en organismes agréés pour l'adoption.