Amendement n° 516 · Article 10
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« enfant étranger »,
les mots :
« mineur résidant habituellement à l’étranger ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.