Amendement n° 509 · Article 2
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de simplifier la rédaction de l'article 353-1, en renvoyant à l'ensemble des cas où l'agrément est requis, c'est-à-dire, conformément à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, pour l'adoption d'un pupille de l’État et pour celle d'un mineur résidant habituellement à l'étranger.