Amendement n° 506 · Article 10
Gouvernement · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’agrément peut concerner l’accueil de plusieurs enfants simultanément, pour permettre l’accueil de fratries.