Amendement n° 501 · Article 13

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix »

Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, et de ses conséquences en termes d’adoption simple et de filiation. A cet effet, la remise d’une copie du procès verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement « en toute connaissance de cause» , nous proposons, au cours d’un entretien préalable la remise d’une «notice»,analogue à celle qui est remise avant l’avortement, ou comparable à la brochure recommandée par l’instruction portant sur les accouchements sous X.