Amendement n° 487 · Article 13
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Eliaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. »
Exposé sommaire
Tous les enfants qui connaissent leurs parents biologiques connaissent également les antécédents médicaux de leurs parents, voire de leurs ascendants, à l'exception des enfants adoptés qui ne peuvent prendre connaissance de ces informations fondamentales qu'à leur majorité, s'ils en font la demande et si ces informations existent.
Le présent amendement a pour objectif de faire connaître au service qui prend l'enfant en charge, en vue de son adoption ou non, et ensuite aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques, afin d'apporter à l'enfant le meilleur suivi médical.