Amendement n° 481 · Article 14
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire
Un mineur ne pouvant ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu’il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.