Amendement n° 480 · Article 14
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire
Dans la mesure où il n’est pas question de personnes au foyer desquelles l’enfant a été placé en vue de l’adoption, il ne peut s’agir que de personnes pour lesquelles le conseil de famille mettrait fin à un apparentement, qui devraient justifier que cette décision leur fait grief. En l’absence d’apparentement, le secret professionnel s’oppose à ce que les délibérations du conseil de famille soient divulguées. Curieusement, aucune possibilité de recours n’est envisagée au profit des adoptants au foyer desquels l’enfant est placé en vue de l’adoption.