Amendement n° 475 · Article 14
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais. »
Exposé sommaire
Il est important que les membres de ce conseil siègent avec régularité.