Amendement n° 474 · Article 14
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonction en son sein. »
Exposé sommaire
Les enfants actuellement pupilles de l’État et le demeurant ont des besoins particuliers en raison de leur âge, de leur état de santé physique ou psychologique, de leur capacité à trouver leur place dans une société qu’une majorité d’entre eux devra affronter seul à 18 ans. Nombre de questions juridiques doivent pouvoir leur être expliquées précisément (avis et consentement, accord médical, consultation de dossier, contrat de travail, héritage ..).
Outre l’information des pupilles eux-mêmes, le conseil doit trouver, en son sein, les compétences les plus diversifiées possibles pour répondre par des décisions adéquates au mieux et le plus vite possible aux attentes des pupilles.