Amendement n° 472 · Article 14
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« du tuteur et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement de l’alinéa 10 du même article.
Le changement de placement du pupille, qu’il s’agisse du passage d’une famille d’accueil à une autre ou d’une famille d’accueil à un établissement, est une décision capitale, assez perturbante sinon traumatique pour obtenir l’accord différencié du conseil chargé de la gouvernance de la vie de l’enfant et du tuteur, son représentant légal mais aussi son interlocuteur privilégié.