Amendement n° 465 · Article 13
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l’article L 115-1 du code de l’action sociale
et des familles, notamment son alinéa 4.
Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont ce délai de réflexion entre la remise de la notice
et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal.