Amendement n° 463 · Article 13
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, et de ses conséquences en termes d’adoption simple et de filiation.
A cet effet, la remise d’une copie du procès verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement « en toute connaissance de cause » , il serait proposer, au cours d’un entretien préalable la remise d’une « notice », analogue à celle qui est remise avant l’avortement, ou comparable à la brochure recommandée par l’instruction portant sur les accouchements sous X.