Amendement n° 459 · Article 10
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« pupille ou d’un enfant étranger »
les mots :
« ou plusieurs pupilles ou d’un ou plusieurs enfants étrangers »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 225-2 du code de l’action sociale et des familles indique que l’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément.
La nouvelle rédaction restreindrait l’agrément à un seul enfant, alors que la proportion d’enfants dits « à besoins spécifiques », qui incluent les fratries, est en constante augmentation à l’international. Cette disposition conduirait mécaniquement à une réduction drastique du nombre d’adoptions internationales, ce qui ne figure pas dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.