Amendement n° 428 · Article 15
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du département, des communes, de l’État »
les mots :
« de l’État, du département et des communes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remettre les termes dans l'ordre consacré habituellement dans la loi.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann