Amendement n° 422 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou ».
Exposé sommaire
La condition de durée de communauté de vie était justifiée par le mariage des adoptants. Dès lors que l'adoption est ouverte à toutes les formes de couple et aux personnes seules, un tel délai n'a plus de justification.
Cosignataires (7)
Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann