Amendement n° 412 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou en concubinage ».
Exposé sommaire
Nous comprenons la volonté d'harmoniser le droit pour tous les couples. Cependant, il demeure ici une difficulté concernant le statut du concubinage qui n'emporte pas les mêmes conséquences en droit de la famille. Par conséquent, demander le consentement de l'autre membre du couple pour une adoption paraît être une contrainte disproportionnée.
Cosignataires (6)
Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann