Amendement n° 405 · Article 17

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'adoption par les couples homosexuels mariés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce rapport établit une comparaison avec l'adoption par les couples mariés hétérosexuels.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande un rapport sur les éventuelles discriminations subies par les couples homosexuels qui souhaitent adopter.

En effet la presse a relaté des cas de discriminations qui nécessitent des analyses plus approfondies. A titre d'exemple, le parquet de Rouen a ouvert début juin 2020 une information judiciaire pour "discrimination" et "provocation à la discrimination" à l'encontre des couples homosexuels dans des procédures d'adoption en Seine-Maritime. D'ailleurs, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait estimé pour ce département qu'il a existé une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux" et notait aussi "une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents et une sélection plus restrictive des célibataires à la phase d'apparentement". Enfin, l'IGAS a noté "S'agissant des demandes d'homoparents, l'adoption ne leur a été proposée, sur la période 2013 (date de la loi ouvrant l'adoption aux couples homosexuels) à 2017, que pour des enfants ayant des besoins spécifiques", c'est-à-dire en mauvaise santé ou handicapés.

Nous aimerions pas conséquent un rapport s'intéressant à l'ensemble du territoire national sur ces éventuelles discriminations entre couples homosexuels et couple hétérosexuels mariés depuis 2013.