Amendement n° 403 · Article 2
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins »
les mots :
« ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'adoption soit réservée à deux personnes liées contractuellement.