Amendement n° 401 · Article 10
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 28/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Amendement de repli : réserver la dispense d’agrément au seul cas de l’adoption de l’enfant étranger du conjoint.