Amendement n° 390 · Article 10
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« ou de l’article L. 225‑5 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de traite que comporte l’adoption internationale. Il ne faut pas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l’enfant.