Amendement n° 350 · Article 10
De Natalia Pouzyreff (La République en Marche) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Le Meur, M. Martin, M. Rupin, M. Vignal et Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« demande d’ »,
le mot :
« délivrance de l’ ».
Exposé sommaire
Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement des familles souhaitant adopter. Pour autant, il s’agit de ne pas alourdir une procédure déjà longue et complexe : plusieurs mois en vue d’engager la procédure d’agrément, suivis des 9 mois de procédure proprement dite. Il peut s’écouler encore plusieurs années avant qu’une famille ayant reçu l’agrément accueille un enfant.
Cet amendement a donc pour but de ne pas ajouter un délai supplémentaire en amont mais de permettre que cette préparation à l’adoption soit réalisée en parallèle de la procédure de la demande d’agrément.
Cosignataires (16)
Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Jacqueline Dubois, Florence Granjus, Stéphanie Kerbarh, Annaïg Le Meur, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Béatrice Piron, Bénédicte Pételle, Laurianne Rossi, Pacôme Rupin, Jean-Louis Touraine, Patrick Vignal, Corinne Vignon