Amendement n° 339 · Article 10
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Tabarot, Mme Blin, M. Thiériot, M. Brun, Mme Audibert, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, Mme Serre et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« l’État »,
insérer les mots :
« , un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’un agrément pour les procédures en cours, et à venir, relatives à des adoptions nationales d’enfants remis à des Organismes Autorisés pour l’Adoption.
Les OAA remplissent historiquement cette mission et il est essentiel que la loi précise que, pour toute adoption nationale d’un enfant remis à un OAA, les candidats à l’adoption doivent avoir reçu un agrément à cette fin.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart