Amendement n° 320 · Article 10
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« nouveau domicile »
les mots :
« nouvelle résidence »
Exposé sommaire
C'est le terme qu'il convient d'employer à l'article L 225-7.
Cosignataires (6)
Julien Aubert, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier