Amendement n° 310 · Article 5
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, est substitué aux mots "est réalisé" le mot "débute". La notion de réalisation est sans ambigüité en droit. Elle est donc plus juste car elle comprend la décision en elle-même.
Cosignataires (6)
Julien Aubert, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier