Amendement n° 254 · Article 6
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe.
Quel est l’intérêt d’une telle disposition, alors qu’il existe des cas, dans la réalité de la pratique de l’adoption, où une telle adoption peut présenter un intérêt certain pour l’enfant et constitue ainsi la meilleure solution.
Les enfants ainés ou les grands parents devraient pouvoir effectuer une adoption simple, non plénière, afin de ne pas troubler évidemment les liens généalogiques, car dans les faits cela sécurise l’enfant, ce que ne ferait pas une délégation parentale.
Il n’appartient qu’aux juges le droit de statuer en faveur ou défaveur d’une procédure d’adoption intrafamiliale au regard unique de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cosignataires (6)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Valérie Six