Amendement n° 247 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de modifier la durée de 2 ans de vie commune initialement prévue à l’article 343 du code civil pour qu’un couple puisse adopter.
Il s’agit d’une durée raisonnable pour déterminer un couple régulier pouvant accueillir un enfant.
Tel est l’objet de cet amendement.