Amendement n° 208 · Article 2
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hemedinger, Mme Louwagie, Mme Porte, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de modifier la durée de 2 ans de vie commune initialement prévue à l’article 343 du code civil pour qu’un couple puisse adopter.
Il s’agit d’une durée raisonnable pour déterminer un couple régulier pouvant accueillir un enfant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Yves Hemedinger, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay