Amendement n° 196 · Article 13
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Brun, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Dive, M. Di Filippo, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Thiériot et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »
Exposé sommaire
Il convient de rappeler la possibilité pour des parents de confier leur enfant, en vue de son adoption, à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) en France.
Cosignataires (17)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Michèle Tabarot, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart